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Non, la « flat tax » ne coûtera pas 10 milliards à l’Etat

 

Un article a récemment lancé un débat considérant que la « flat tax » de 30% applicable notamment aux dividendes à partir de 2018 allait représenter un coût considérable pour l’Etat, aux alentours de 10 milliards d’euros par an, très loin des 1,5 milliard annuels budgétés. Le raisonnement est le suivant : le différentiel d’imposition des salaires et des dividendes serait tel qu’il déclencherait un mouvement d’optimisation basculant salaires sur dividendes.

 

Plusieurs erreurs importantes sont commises dans le cadre de cette analyse.

 

Tout d’abord, elle porte sur des revenus extrêmes, puisque sont exclusivement étudiés dans l’article cité les revenus imposés au taux le plus élevé possible en France, à savoir le taux marginal du barème (45%) majoré de la surtaxe à 4%. Cette situation, qui concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 500 000 euros pour une personne seule ou un million d’euros pour un couple, est bien sûr extrêmement marginale. En 2014, il était ainsi recensé seulement quelque 25 000 foyers en France concernés par la surtaxe, y compris au taux de 3%, c’est-à-dire lorsque le RFR excède 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. Pour la dernière année disponible, les revenus 2015, seuls 69 102 foyers étaient concernés par le taux marginal de 45%, soit 0,2% du total des foyers français. Et ils acquittaient tous ensemble à ce titre, justement, quelque 10,6 milliards d’impôt sur le revenu. Parmi ces revenus, une grande partie correspond à l’imposition sur le revenu du patrimoine mobilier ou immobilier (plus-values, dividendes, intérêts…) et non aux revenus d’activité. Il est donc strictement impossible d’approcher le montant de l’arbitrage invoqué du fait de la mise en œuvre de la « flat tax » par ces mêmes ménages, alors que l’ensemble de leur imposition sur tous les revenus approche seulement cette somme, et que ledit arbitrage ne conduirait au plus qu’à réduire d’environ 20% l’impôt acquitté..

 

De surcroît, une part importante des revenus d’activité les plus élevés ne saurait se transformer en dividendes, quand bien même ce serait le souhait de leurs bénéficiaires. En effet, s’agissant des non-salariés (TNS), deux limitations très fortes existent. Tout d’abord, pour beaucoup d’entre eux, leur activité n’est pas constituée en société. C’est notamment le cas des professions libérales, qui représentent pourtant une très grande part des revenus les plus élevés des non-salariés. Selon l’Insee, dans le 1% des plus hauts revenus des professions libérales en 2007 (soit quelque 159 000 personnes ayant alors un revenu moyen de près de 165 000 euros – très loin du seuil d’assujettissement à la surtaxe d’IR), 43% étaient des professionnels libéraux de santé, 12% des professionnels libéraux du droit. Par ailleurs, les autres non-salariés qui seraient en société, donc de type SARL ou équivalent (les mandataires sociaux de SAS et SA relèvent du régime des salariés), une limite majeure existe à tout arbitrage entre salaires et dividendes : ces derniers sont en effet assujettis à cotisations sociales dès lors qu’ils excèdent 10% des fonds propres, ce qui annihile toute tentative d’arbitrage artificiel, en particulier dans les petites structures. Enfin, même dans le cas d’un gérant non-salarié de SARL, il convient d’observer que la décision de distribution de dividendes ne relève pas de lui seul s’il a des associés, et que dès lors qu’il ne possède qu’une fraction des parts sociales, l’arbitrage évoqué dans l’article ne tient plus, puisqu’il ne perçoit plus l’entièreté des dividendes.

 

Il en va de même pour les salariés. Là aussi, dans les très hauts salaires identifiés par la même enquête de l’Insee comme le percentile le plus élevé de la distribution, on trouve 133 000 personnes ayant perçu un salaire brut moyen d’environ 215 000 euros en 2007, avec un niveau d’entrée dans cette population à environ 125 000 euros. Ce qui, selon la composition de leur foyer, signifie qu’une part importante de cette population n’est pas concernée par l’application du taux marginal actuel du barème d’imposition sur le revenu. Surtout, parmi ces salariés, seuls un quart sont des dirigeants de société. Seuls ces derniers pourraient avoir le pouvoir de décider d’un tel arbitrage salaires/dividendes en assemblée générale et d’en bénéficier à plein car ils n’auraient pas à partager les dividendes distribués… si toutefois il s’agissait de dirigeants détenant intégralement leur société. Or, justement, les salaires de dirigeants les plus élevés sont ceux de sociétés au capital important (le salaire d’un PDG d’entreprise d’au moins 50 salariés était de 127 400 euros nets en 2005, contre en moyenne 49 700 euros nets pour l’ensemble des dirigeants salariés d’entreprises), donc souvent détenu par une pluralité d’actionnaires. Le cas extrême est celui des quelques centaines de sociétés cotées en bourse, où les salaires des dirigeants sont les plus élevés mais où le dirigeant ne détient généralement qu’une très faible fraction des actions. Il n’est donc pas en mesure de faire voter en assemblée générale le dividende qu’il souhaite et encore moins de pouvoir bénéficier d’une substitution dividendes / salaire. Salaire dont il ne décide d’ailleurs pas seul, mais qui est déterminé par son conseil d’administration. Il n’y a pas non plus forcément intérêt : c’est la société et donc la communauté des actionnaires qui paie son salaire et les charges sociales associées, salaire sur lequel peuvent être garantis des avantages annexes de retraite surcomplémentaire (le salaire fera référence), de bonus (là aussi, le salaire fixe sera souvent une référence pour calculer un pourcentage de variable maximal), de prévoyance, d’indemnité éventuelle de départ…

 

Il y a donc très peu de salariés à rémunération élevée pouvant et ayant intérêt à opérer un pur arbitrage fiscal entre salaires et dividendes. Qu’en est-il néanmoins de ceux ayant un tel choix et pour qui lesquels calcul serait à regarder de près ? L’auteur de l’article cité fait une erreur méthodologique importante pour ce qui concerne le calcul du taux d’imposition marginal des salaires, cotisations et IR compris. En effet, les cotisations sur les salaires ont pour référence le salaire brut, et non le coût global du travail, les cotisations salariales venant en déduction du brut et les cotisations patronales en ajout de celui-ci. C’est d’une certaine façon encore plus prononcé pour les TNS, pour lesquels les cotisations sont calculées sur une forme de « net imposable » avec une à deux années de décalage, à l’exception de la CSG dont le calcul est un peu différent. Ainsi, lorsqu’on établit que pour les salariés le taux de cotisations patronales déplafonné est actuellement autour de 23%, cela signifie qu’on doit rapporter 23 à 123 – le « super brut » – pour obtenir un taux de prélèvement marginal des cotisations patronales sur un paiement en salaire, taux qui n’est donc plus que de 18,7%. Et de même pour les cotisations salariales déplafonnées, CSG et CRDS (voir détail des calculs ci-dessous). En procédant ainsi, on arrive à observer un taux de prélèvement des cotisations déplafonnées (salariales et patronales s’agissant des salariés) en 2018 de 16,8% pour les TNS et de 26,9% pour les salariés (en tenant compte de la hausse de la CSG déjà décidée). Si l’on y ajoute le taux marginal d’IR à 45% sur le net (une hypothèse dont on a vu qu’elle concerne très peu de foyers), on arrive ainsi à des taux marginaux d’imposition de 54,2% pour les TNS et 59,8% pour les salariés. En face, l’imposition des dividendes va être l’année prochaine, avec la « flat tax », à 53,3%. En se projetant comme le fait l’auteur de l’article cité en 2022, on arriverait à une imposition des dividendes à hauteur de 47,5% hors éventuelle surtaxe… si toutefois la réforme abaissant le taux de l’imposition sur les sociétés n’est pas modifiée d’ici là, ce qui est bien entendu loin d’être garanti (celle votée par le précédent gouvernement venant justement d’être modifiée).  Un écart qui serait ainsi porté de respectivement 0,9 (TNS) et 6,5 points (salariés) en faveur des dividendes à 6,7 et 12,3 points en 2022 pour les personnes au taux marginal d’imposition. Un niveau donc inférieur aux 15 points évoqués dans l’article cité, surtout pour les TNS.

 

Si en revanche on descend au taux marginal d’imposition de 30% sur le revenu (ce qui ira pour un couple jusqu’à près de 150 000 euros de revenus imposables nets, et est donc déjà important au regard de la distribution des revenus), alors l’avantage aux dividendes disparaît complètement ou quasiment : les taux marginaux d’imposition des revenus d’activité, cotisations sociales déplafonnées comprises, sont alors de 45% chez les TNS et de 48,9% chez les salariés. Certes, aux niveaux de revenus concernés, il peut y avoir en plus des cotisations déplafonnées un certain nombre de cotisations sociales obligatoires plafonnées qui viennent augmenter le taux de prélèvement total. Pour l’essentiel, il s’agit des cotisations retraite complémentaire et, pour les seuls salariés, de la part patronale des cotisations chômage qui va subsister après la réforme de 2018. Mais ces cotisations créent des droits proportionnels pour les tranches de revenu considérées, et elles sont bien déductibles d’impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucune logique évidente à préférer les minorer pour réduire les droits en conséquence et disposer d’un peu plus de revenu immédiatement sous forme de dividendes non générateurs de droits équivalents. On ajoutera également qu’il y a pour tout le monde, et plus encore pour les revenus plus « classiques » que les très hauts revenus évoqués initialement, d’autres raisons majeures conduisant à privilégier un revenu d’activité important à des dividendes, et notamment l’appréciation de la capacité d’emprunt ou celle à payer un loyer, et la régularité des tombées de revenus (les dividendes ne pouvant se verser pour l’essentiel qu’une fois l’an, et après l’exercice concerné). Enfin, il est à noter que pour les revenus plus faibles, le niveau de certaines cotisations déplafonnées est moindre (par exemple les cotisations familiales) ou fait l’objet de certains avantages pour les salariés (allégements bas salaires et CICE).

 

Il faut mentionner que si on observe bien ces dernières années une préférence pour la SAS au détriment de la SARL à la création, et si la question de l’arbitrage salaires/dividendes a déjà été évoqué à ce sujet, ce sont le plus souvent des considérations juridiques dans la phase particulière de lancement d’une entreprise qui l’expliquent, ainsi que l’aversion pour l’affiliation au RSI. Des situations pour lesquelles un arbitrage de faible portée peut déjà exister, notamment du fait de l’existence du taux réduit d’IS à 15% jusqu’à près de 40 000 euros de bénéfices.

 

Au final, il est très douteux, dans la situation juridique et fiscale française, que des mouvements importants d’arbitrage puissent être mis en œuvre au détriment des revenus d’activité et au profit des dividendes du fait de l’instauration de la « flat tax », même en couplant l’effet de celle-ci avec la baisse programmée du taux d’IS. Sur les quelque 450 000 foyers fiscaux concernés par les taux marginaux de 41 et 45% (sous lesquels aucun arbitrage ne paraît rationnel en faveur des dividendes), en s’appuyant sur les données de l’Insee sur la composition des très hauts salaires et très hauts revenus des non-salariés, on pourrait retenir une hypothèse très haute d’environ 10% d’entre eux en position et en intérêt d’arbitrer pour les dividendes, avec un gain de taux d’imposition moyen de 9,5 points, sur une enveloppe d’environ 100 000 euros en moyenne, hypothèse là aussi très haute (compte tenu de leurs revenus moyens et de la nécessité de préserver une rémunération régulière d’activité significative). Cela conduirait, sous ces conditions, à une perte de recettes de quelque 430 millions d’euros pour les finances publiques, certes importantes, mais très loin des 10 milliards évoqués.

 

Détail des calculs effectués

 

Cotisations déplafonnées des TNS 2018

CSG-CRDS : 9,7% (bénéfice + cotisations obligatoires) ; cotisations familles à 3,1% (bénéfice) ; cotisations maladie à 6,5% (bénéfice). Soit un taux marginal déplafonné à 16,8% du « super-brut » ainsi reconstitué : (3,1+6,5+9,7*(100+3,1+6,5)/100)/(100+3,1+6,5+9,7*(100+3,1+6,5)/100)

 

 

Cotisations déplafonnées des salariés 2018

CSG-CRDS : 9,7% ; cotisation vieillesse salariale : 0,4% ; cotisations patronales : maladie 12,89%, autonomie 0,3%, vieillesse 1,9%, famille 5,25%, FNAL 0,5%, paritarisme 0,016%, formation professionnelle 1%, apprentissage 0,68%, Action logement 0,45%. Donc un total déplafonné de 10,1% part salariale et 22,986% part patronale. Soit un taux marginal déplafonné du « super-brut » de 26,9%, ainsi reconstitué : (10,1+22,986)/(100+22,986)

 

On ne tient pas compte ici de la cotisation AT-MP variable selon les secteurs d’activité ; en revanche, on s’est placé dans le cadre d’une entreprise d’au moins 11 salariés pour la cotisation formation professionnelle et 20 salariés pour les cotisations Action logement et FNAL : ces cotisations seraient moindres ou nulles dans des plus petites entreprises.

 

Taux marginal d’imposition 2018 des TNS dont le taux marginal d’IR est 45% : 16,8+45*(100-16,8)/100 = 54,2

 

Taux marginal d’imposition 2018 des salariés dont le taux marginal d’IR est 45% : 26,9+45*(100-26,9)/100 = 59,8

 

On néglige la non-déductibilité partielle de la CSG à l’impôt sur le revenu dans les deux calculs précédents.

 

Taux d’imposition des dividendes à partir de 2018 avec un taux d’IS à 33,3% : 33,3+30*(100-33,3)/100 = 53,3

 

Taux d’imposition des dividendes à partir de 2022 avec un taux d’IS à 25% : 25+30*(100-25)/100 = 47,5